L’avenant 11 à la concession, qu’est-ce qui change ?

Le 15 octobre 2020, La Ville de Paris et la CPCU ont signé le 11è avenant au traité de concession du 10 décembre 1927 portant sur la fourniture de chaleur à Paris.

Datant de 2012, le dernier avenant au traité de concession avait principalement pour objet d’engager la CPCU sur un mix énergétique composé pour moitié au moins d’énergies renouvelables et de récupération.

Un nouvel avenant, le onzième, a été adopté par le Conseil de Paris. Il concerne l’article 13 de la concession, relatif aux tarifs de vente. Cet article définissait les tarifs maximums facturés aux clients dits « Tarifs généraux hors taxes maximaux autorisés pour les fournitures industrielles, commerciales et collectives aux immeubles d’habitation » et connus sous l’appellation « TMAm ». Il avait pour objet d’encadrer les tarifs et de garantir aux clients que les tarifs appliqués par la CPCU ne dépassaient pas un certain plafond.

Désormais, avec l’entrée en vigueur de l’avenant 11, le « TMAm » est supprimé et les tarifs sont fixés et figés dans la concession selon la grille en vigueur depuis 2016. Cette pratique est plus conforme aux conventions de concessions récentes des réseaux de chaleur. Le traité de concession initial date en effet de 1927 ; il prendra fin au 31 décembre 2023.