3 questions à Fabienne Rousselle, Directrice Juridique

L’avenant n°13 du contrat de concession qui lie la CPCU à la Ville de Paris a été adoptée en Conseil de Paris le 16 décembre dernier et notifié à la CPCU le 10 janvier 2023. Etape majeure dans l’histoire de la CPCU, cet avenant organise la fin d’une concession centenaire et fixe une trajectoire claire pour l’exploitation du service public de chaleur urbaine de la Ville de Paris jusqu’au 31 décembre 2024.

3 questions à Fabienne ROUSSELLE, Directrice Juridique, pour connaître les principales dispositions introduites par ce 13ème avenant.

En quoi un avenant est-il nécessaire pour clôturer le contrat de concession ?

L’avenant 13 a pour objet de permettre à la Ville de Paris d’organiser la remise en concurrence du contrat de concession dans le respect du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats à la procédure d’appel d’offres, et de garantir la continuité du service lors du transfert d’exploitation au prochain concessionnaire. Dans ce cadre, l’avenant précise les modalités d’exploitation du service jusqu’à la fin de la concession et en particulier  :

  • les modalités de réalisation et de financement des investissements ;
  • les modalités du développement commercial ;
  • le périmètre et les modalités de transfert des biens de retour et de reprise en fin de contrat ;
  • les modalités de clôture définitive des comptes de la concession ;
  • le recueil des documents et données nécessaires à la remise en concurrence du contrat ;
  • organise la période de transition entre le concessionnaire actuel et le futur concessionnaire.

Quels sont les engagements principaux de la CPCU d’ici la fin du contrat ?

La CPCU a confirmé son engagement de ne plus utiliser de charbon comme combustible après le 15 mai 2024 et d’avoir finalisé l’ensemble du projet d’abandon total et définitif du charbon au 31 décembre 2024.

La CPCU s’est aussi engagée à finaliser le projet de récupération de chaleur sur les fumées du site du SYCTOM de Saint-Ouen au cours de l’année 2024, ainsi que le projet de nouvel outil informatique pour la supervision du réseau au début de la période de « tuilage » entre les 2 concessions.

Le dispositif d’amélioration du fonctionnement du réseau retour d’eau, dernièrement renforcé, reste une priorité pour la qualité du service.

Dans le contexte énergétique actuel, que prévoit l’avenant 13 sur l’évolution des tarifs d’ici la fin de la concession ?

Les tarifs de la CPCU étaient figés depuis 2016, soit depuis 7 ans, alors que le prix moyen de la chaleur distribuée via les réseaux de chaleur français a augmenté de 19 % sur la période 2016-2021. La stabilité des tarifs sur cette période a permis de protéger tous les abonnés du réseau de chaleur parisien des conséquences de l’envolée des prix du gaz, et ce, de manière plus protectrice que le bouclier tarifaire gaz instauré par l’Etat.

Compte-tenu notamment de la forte exposition de la structure de coûts de la CPCU aux variations de prix de l’énergie, il est cependant anticipé une très forte hausse des charges supportées par la CPCU sur la période 2023-2024. L’avenant instaure par conséquent une indexation tarifaire permettant de couvrir l’évolution des coûts du service.

La formule d’indexation est associée à un mécanisme de plafonnement sur les années 2023 et 2024 visant à protéger les abonnés d’une éventuelle évolution excessive du prix de la chaleur. Ainsi, l’évolution du tarif moyen du service ne pourra dépasser 15 % en 2023 et 8 % en 2024 (en considérant une pondération théorique moyenne de 75% de part R1 et 25 % de part R2) par rapport à l’exercice précédent, étant rappelé que la formule s’adaptera à l’évolution du marché de l’énergie et permettra une baisse des tarifs en cas de baisse des prix de marché.