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Cap sur la facturation électronique : ce qui va changer à partir de Septembre 2026

Dans le cadre d’une réforme nationale portée par l’État, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
La CPCU anticipe cette évolution afin de vous accompagner et de garantir la continuité et la sécurité des échanges de facturation.

Une réforme réglementaire nationale

À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. À cette date, quelle que soit leur taille, les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dans un format normé.

En revanche, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera selon un calendrier progressif : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro‑entreprises.

Issue de la loi de finances 2024, cette réforme repose sur un annuaire national de facturation, opéré par l’administration fiscale, et s'inscrit dans la volonté de simplifier les obligations déclaratives, fluidifier les échanges entre entreprises et lutter efficacement contre la fraude à la TVA.

Les entreprises devront donc impérativement choisir une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. L’inscription et la mise à jour des informations dans l'annuaire national seront effectuées directement par la plateforme agréée choisie.

Qu’est-ce que la facture électronique ?

Il ne s'agit pas d'un simple PDF envoyé par email mais d’une facture émise et reçue dans un format électronique structuré et sécurisé, via une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Deux dispositifs sont introduits :

  • l’e‑invoicing : concerne l'ensemble des opérations d'achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu'il s'agit d'opérations dites domestiques, c'est à dire qu'elles concernent le territoire national.
    Les factures devront être émises et reçues dans un format électronique normé (CII,UBL, Factur-X) comportant des mentions obligatoires. 
  • l’e‑reporting : concerne les opérations entre entreprises (B2B), avec des entreprises établies à l'étranger, les ventes aux particuliers  (B2C) et entités non assujetties à la TVA (ambassades, associations, syndics bénévoles).
    Les entreprises devront transmettre à la plateforme publique les informations sur leurs transactions, selon des délais et fréquences définis par leur régime fiscal. 

Cette évolution permettra un traitement plus rapide des factures, réduira les ressaisies manuelles et limitera les risques d’erreurs, tout en renforçant la traçabilité des échanges.

En résumé, ce qui va changer…

Dès l’entrée en vigueur de la réforme, l'ensemble des assujettis à la TVA en France devront s'équiper d'une plateforme agréée par l'administration fiscale afin d'émettre et recevoir leurs factures.

De son côté, la CPCU utilisera également une plateforme agréée.

  • si vous êtes assujettis à la TVA, vous serez libres d'utiliser la plateforme de votre choix pour recevoir vos factures, même si celle ci est différente  de la plateforme choisie par la CPCU, dès lors qu'elle est  agréée par l'Etat. En effet, les différentes plateformes seront interopérables via l'annuaire public de la facturation électronique.
  • Nos partenaires non assujettis à la TVA en France pourront continuer à utiliser leurs formats et canaux actuels. La CPCU prendra alors en charge le e-reporting à l'administration fiscale.

… Ce qu'il est possible de faire dès maintenant

Afin de préparer au mieux cette transition, nous vous invitons à :

  1. Vérifier votre statut d’assujettissement à la TVA ; 
  2. Mettre à jour vos informations administratives (raison sociale, SIREN, coordonnées de facturation) auprès de la CPCU;
  3. Identifier ou choisir une plateforme de facturation électronique agréée, ou vérifier la compatibilité de votre solution comptable actuelle : 

 https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter le site officiel du gouvernement : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique

En cas de questions et besoins d'informations complémentaires, vous pouvez vous rapprocher du service relations clients de la CPCU: service.technique.clients@cpcu.fr