Le gouvernement a publié le 9 avril 2022 un décret relatif à une aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel dont l’objectif est de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Les logements chauffés collectivement au gaz peuvent bénéficier d’une aide visant à couvrir en partie la hausse des prix du gaz. Il s’agit des logements chauffés :
- par un contrat d’achat direct de gaz naturel ;
- dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
- par un réseau de chaleur.
Cette compensation, baptisée bouclier tarifaire, apporte aux ménages concernés une aide pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Les clients habitat collectif résidentiel* de la CPCU ayant une grille de tarifs fixes bénéficient des mécanismes d’aide de l’Etat mais le montant de l’aide s’avère nul en raison d’un tarif ayant une référence de la part de gaz inférieure au seuil d’éligibilité du décret.
Les clients de CPCU bénéficient de tarifs fixes depuis 2016 et à ce jour, le montant nul de l’aide reflète l’absence d’impact de l’augmentation actuelle des prix du gaz naturel sur leurs factures.
* copropriétés, habitat social, maisons individuelles, résidences universitaires, foyers de logements