Coût des travaux d’établissement du branchement au réseau :
- Linéaire de branchement jusqu’à 20 mètres : prix de raccordement en € = puissance souscrite en kW x 10 € HT / kW
- Linéaire de branchement au-delà des 20 premiers mètres : sur proposition financière de la CPCU tenant compte du barème de raccordement forfaitaire de 10€HT/kW de puissance souscrite pour les 20 premiers mètres.
Ex : Branchement d’une longueur de 35 mètres correspondant à une puissance souscrite à raccorder de 200 kW pour un montant réel de travaux de réalisation du branchement estimé à 110 k€ en avant-projet sommaire.
=> Le coût du raccordement pour le demandeur s’établira à : 10 €/kW x 200 kW (correspondant à l’application du ratio de 10 €/kW de puissance souscrite dans la limite de 20 mètres) + 110 k€ x 15 mètres /35 mètres = 2 k€+ 47 k€ = 49 k€
- Branchement desservant une puissance souscrite supérieure à 2 MW : sur proposition financière de la CPCU quelle que soit sa longueur
Coût d’établissement d’une extension du réseau :
Dans le cas où le bâtiment à raccorder n’est pas situé au droit du réseau de distribution, son raccordement nécessite en plus de l’établissement du branchement une extension pour amener le réseau jusqu’au droit de l’immeuble. Les coûts des travaux d’extension sont alors facturés en plus des coûts de branchement selon le barème suivant :
- Extension jusqu’à 60 mètres linéaires : longueur x 100 €HT/ml
- Extension au-delà de 60 mètres linéaires : sur proposition financière de la CPCU tenant compte du raccordement forfaitaire de 100€HT/ml pour les 60 premiers mètres.
Ex : Extension d’une longueur de 100 mètres pour un montant réel de travaux d’extension du réseau de chaleur estimé à 320 k€HT en avant-projet sommaire.
=> Le coût du raccordement pour le demandeur s’établira à 60 mètres x 100 €HT/mètre (correspondant à l’application du ratio de 100 €HT /mètre pour 60 mètres) + 320 k€HT x 40 mètres/100 mètres = 6 k€HT + 128 k€HT = 134 k€HT